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Les modifications au Code des professions de l’été 2017 amènent de nouvelles - et non équivoques – dispositions en matière d’inconduite sexuelle pour donner plus de mordant à l’actuel article 59.1 du Code des professions (RLRQ, c. C-26). Le mot d’ordre : « tolérance zéro ».

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L’article 130 (1er) du Code des professions autorise le syndic de l’Ordre, dès le dépôt d’une plainte liée à des infractions de nature sexuelle, à demander la radiation provisoire immédiate d’un ingénieur forestier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles. Cette demande serait entendue d’urgence, et avant même le débat sur le fond de l’affaire. Le syndic de l’Ordre peut décider, ou non, de présenter une telle demande.

Quant au fond de l’affaire, l’ingénieur forestier pourrait plaider coupable à l’infraction de nature sexuelle ou débattre de sa culpabilité. Le Conseil de discipline de l’Ordre qui déclarerait l’ingénieur forestier coupable (à la suite d’un plaidoyer de culpabilité ou d’un débat) aura à déterminer de la sanction à l’égard de l’infraction. À ce stade, et en matière d’inconduite sexuelle, le Conseil de discipline de l’Ordre est « obligé » d’imposer à l’ingénieur forestier fautif au moins les sanctions suivantes :

    •  Une radiation de cinq ans, sauf s’il convainc le Conseil qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée dans les circonstances;
    •  Une amende, variant entre 2 500 $ et 16 500 $.Fluo Haute Rose Jupe Noire Fleurs Vertes Taille À Femme Bretelles Et lF1KJcuT3

Nous vous invitons fortement à consulter l'Avis complet sur le sujet.

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Autres articles dans « Avis aux membres »

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  • Principes relatifs à la signature professionnelle des ingénieurs forestiers œuvrant au MFFP Tee Film Instituut Amsterdam De L'intérieur Du Shirt Eye A qSVMpGUz
    Par Marielle Coulombe | 11 janvier 2019 Jean Femme Combishort Vente Pas Achat Cher PkXiZu

    Une Table de travail MFFP-OIFQ a été mise en place afin que les parties bénéficient d’un lieu privilégié pour échanger sur les dossiers qui concernent la pratique des ingénieurs forestiers au sein du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Le traitement de la signature professionnelle dans le cheminement d’un document qui est la propriété du Gouvernement du Québec a été l’un des premiers dossiers discutés à cette table. L'apposition de la signature professionnelle de l'ingénieur forestier est requise sur de nombreux documents produits par le MFFP. Cette action engage la responsabilité professionnelle de l'ingénieur forestier et permet également au public d'identifier le professionnel responsable du dossier. Les principes qui guident l'application de la signature de l'ingénieur forestier dans ce document se déclinent en trois catégories: les documents professionnels, les experts-conseils et les documents stratégiques. Voir le document

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  • Position agronomes et ingénieurs forestiers en agroforesterie Tee Film Instituut Amsterdam De L'intérieur Du Shirt Eye A qSVMpGUz
    Par De fil en aiguille | 2 novembre 2018

    Crédit photo: Simon Laroche, photographie Le président de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, monsieur François Laliberté, ing.f., M.Sc., et le président de l'Ordre des agronomes du Québec, monsieur Michel Duval, agr. ont signé une entente concernant les actes réservés (exclusifs ou partagés) dans le domaine de l'agroforesterie, le 19 octobre dernier, dans le cadre du congrès de l'Ordre des argronomes du Québec, à Boucherville. Ce document présente la position consensuelle sur les actes réservés (exclusifs ou partagés) entre l’Ordre des agronomes du Québec et l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec dans le domaine de l’agroforesterie. Les travaux des comités de professionnels des deux ordres respectifs ont alimenté cette position. Cette dernière porte sur les systèmes agroforestiers qui sont présentés à la section 5 de ce document.

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  • Plus de mordant pour les mesures disciplinaires en matière d'inconduite sexuelle
    Par De fil en aiguille | 1 novembre 2018 Tee Film Instituut Amsterdam De L'intérieur Du Shirt Eye A qSVMpGUz

    Les modifications au Code des professions de l’été 2017 amènent de nouvelles - et non équivoques – dispositions en matière d’inconduite sexuelle pour donner plus de mordant à l’actuel article 59.1 du Code des professions (RLRQ, c. C-26). Le mot d’ordre : « tolérance zéro ». La conseillère juridique de l’OIFQ et procureure au Bureau du syndic, Me Lisa Bérubé, présente les nouvelles dispositions en cas d'inconduite sexuelle au sens de l'article 59.1 du Code des professions. Voir la capsule vidéo

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  • Avis de consultation des membres
    Par Marielle Coulombe | Tee Film Instituut Amsterdam De L'intérieur Du Shirt Eye A qSVMpGUz 1 octobre 2018

    Consultation sur le projet de RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION PROFESSIONNELLE DES INGÉNIEURS FORESTIERSHomme Détendue Avec De Mode En Les Cuir Veste Dans Poches Mains Posant xBdWEeQroC Le projet de Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers a été adopté par le Conseil d’administration lors de sa réunion tenue le 14 septembre 2018. Conformément à l’article 95.3 du Code des professions (chapitre C-26), la secrétaire de l’Ordre soumet aux membres de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec le projet de Règlement afin de recueillir leurs commentaires, et ce, avant l’adoption définitive dudit Règlement par le Conseil d’administration prévue le 30 novembre 2018.

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  • Ingénieurs forestiers : Attention à vos adresses de courrier électronique
    Par De fil en aiguille | 6 juin 2018

    Des modifications au Code des professions imposent des ajustements à l’égard des adresses de courrier électronique que les membres utilisent dans le cadre de l’exercice de leur profession ou dans leurs communications avec leur ordre professionnel. Il peut exister deux types d’adresses de courrier électronique utilisées aux fins de l’exercice de votre profession :    - L'adresse de courrier électronique Boutique Plus Blanc 800 Max Se Air Nike Cher Orange Pour Homme En Ci7701 Chaussures 2019 2018 Sneaker Tn Pas France FKJcuTl13professionnelle - L'adresse de courrier électronique de correspondance

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  • Projet de loi sur les milieux humides, l'OIFQ participe à la consultation
    Par François Hugues Bernier | 22 juin 2017 Tee Film Instituut Amsterdam De L'intérieur Du Shirt Eye A qSVMpGUz

    Le 6 juin dernier, l’Ordre a soumis à la Commission des transports et de l'environnement quelques commentaires dans le cadre des consultations particulières du Projet de loi n°132 – Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Pour l’Ordre, il ne fait aucun doute que ces milieux doivent être protégés et de ce fait, a acueilli très favorablement le Projet de loi. Par ses commentaires, l'Ordre a voulu sensibiliser les parlementaires sur la profession d'ingénieur forestier, sa formation et ses compétences relativement aux milieux humides ainsi que sur le fait qu'en milieu forestier, l’ingénieur forestier a un champ de pratique exclusif. De ce fait, il demeure un acteur incontournable dans la caractérisation, l’évaluation, la gestion et la mise en valeur des milieux humides en milieu forestier et donc, que le gouvernement peut s’appuyer sur ces professionnels imputables de leurs actes et de leurs décisions. L'Ordre a également tenu à rappeler qu'en forêt privée, les propriétaires de boisés doivent être considérés comme des acteurs clé de la conservation des milieux humides et hydriques. Ils sont d’ailleurs directement interpellés par le Projet de loi. Les ingénieurs forestiers connaissent les propriétaires et via tous les programmes en place qui s’adressent à eux, ils peuvent devenir des agents de transfert de connaissance très efficaces sur le terrain pour promouvoir de saines pratiques d’aménagement d’une part, mais également de protection et de conservation des milieux humides d’autre part. Voir l'Avis

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  • Avis agronomique en érablière, la CPTAQ émet une orientation préliminaire
    Tee Film Instituut Amsterdam De L'intérieur Du Shirt Eye A qSVMpGUz Par De fil en aiguille | 18 mai 2017

    La Commission du terroire agricole du Québec (CPTAQ) a émis une orientation préliminaire le 2 mai dernier dans un dossier traitant de l'agrandissement d'une terrain de camping à même une érablière. Selon une expertise agronomique demandée par la demanderesse, celle-ci a déterminé : " que le peuplement forestier n'est pas propice à la production de sirop d'érable." Les Commissaires ont rejeté la demande, notamment sur la base que l'agronome pédologue qui a agi à titre d'expert pour la demanderesse dans le dossier "n’est pas ingénieur forestier et le rapport soumis est directement en lien avec un acte réservé à un ingénieur forestier, membre en règle dudit Ordre." Voir la décision de la CPTAQ Tee Film Instituut Amsterdam De L'intérieur Du Shirt Eye A qSVMpGUz

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  • Avis de l'Ordre - Remboursement des taxes foncières en forêt privée
    Par Francis Gaumond | 28 octobre 2016

    L’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec a récemment publié dans deux revues s’adressant à des producteurs forestiers un avis sur la démarche professionnelle de l’ingénieur forestier dans le cadre du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (RRTF). Nous aimerions par la présente apporter certaines précisions quant à l’interprétation de ces avis. Rappelons que le RRTF mentionne qu’un ingénieur forestier doit attester que des travaux ont été réalisés et que ces travaux respectent les règlements municipaux applicables et ont une incidence sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier. L’OIFQ juge que pour faire cette attestation, l’ingénieur forestier doit être consulté par le producteur forestier avant que les travaux ne débutent. Nous considérons que c’est la seule façon pour qu’un professionnel puisse attester que les travaux sont justifiés et que le bon traitement sylvicole a été réalisé. Une simple constatation à postériori n’est pas suffisante dans une démarche professionnelle structurée.

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  • Synchronisation entre l'inventaire écoforestier et le calcul des possibilités forestières
    Par De fil en aiguille | 27 avril 2016 Tee Film Instituut Amsterdam De L'intérieur Du Shirt Eye A qSVMpGUz

    Afin de faciliter la mise en oeuvre du régime forestier et de donner suite à certaines pistes d'améliorations proposées par plusieurs intervenants forestiers, le Ministère a entrepris de synchroniser le calcul des possibilités forestières (CPF) avec l'inventaire écoforestier du Québec méridional (IEQM) sur un cycle de 10 ans. Cette opération sera en vigueur dès la période 2018-2023. Ainsi, le calcul ne sera plus réalisé au même moment tous les cinq ans pour toutes les unités d'aménagement, mais bien à tour de rôle sur un cycle de 10 ans. Malgré cela, le cycle quinquennal de production des possibilités forestières, de production des plans d'aménagement forestier intégré tactiques et de révision des garanties d'approvisonnement demeurera. L'Ordre accueille très favorablement cette décicion du MFFP. En savoir plus

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  • Bilan du Forestier en chef – Période 2008-2013
    Par De fil en aiguille | 27 avril 2016

    C’était le 24 novembre dernier que monsieur Gérard Szaraz, ing.f et Forestier en chef en poste à ce moment, déposait à l’Assemblée nationale son Bilan de l’état des forêts publiques pour la période 2008-2013. Ainsi, l'Ordre a accueilli très favorablement le regard indépendant et transparent qu'a porté le Forestier en chef dans son bilan sur la forêt publique. Le rapport contient des constats basés sur 26 enjeux prédéfinis et des pistes de solution visant à améliorer la performance du Québec en matière d'aménagement durable de ses forêts. Ce document est un incontournable pour toute personne qui s'intéresse, de près ou de loin, à la gestion des forêts publiques du Québec. Voir le Bilan 2008-2013

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  • L’Accès membre, un outil pour vous!
    Par Marielle Coulombe | 4 décembre 2015

    Les informations transmises par le membre à son ordre professionnel constituent une déclaration solennelle au sens du Code des professions, le saviez-vous? Le membre est l’unique responsable de la validité des informations qui le concerne! Le Tableau d’un ordre professionnel constitue un élément essentiel du système professionnel et c’est le Code des professions qui détermine son contenu. La mise à jour des données relatives à chacun des professionnels est une responsabilité qui lui incombe directement et ne peut être déléguée. L’Ordre met à votre disposition une fonctionnalité à cet effet sur son site internet. Vous pouvez y accéder facilement par le bouton «Accès membre».

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